Nouvelle réglementation relative à l’emploi des produits phytosanitaires dès 2027
Depuis de nombreuses années, l’obtention d’un permis professionnel (« FaBe » / « permis PPh ») est obligatoire pour l’emploi professionnel de produits phytosanitaires en Suisse. À partir de 2027, ces exigences deviennent encore plus précises – en particulier pour les domaines spéciaux . En tant qu’organisme mandaté pour ces domaines, sanu vous informe des changements clés et vous explique ce que cela implique pour vous.
Quelles sont les nouveautés ?
À partir du 1er janvier 2026, les ordonnances révisées du DETEC concernant le permis pour l’utilisation d’herbicides dans les domaines spéciaux, conformément à la nouvelle Ordonnance sur les permis pour PPh (OA PPh), entreront en vigueur. Dès 2027, la vente et l’emploi professionnel et commercial de produits phytosanitaires ne seront autorisés que sur présentation d’un permis PPh valide.
Cette obligation s’applique notamment aux personnes traitant des herbicides dans des domaines spéciaux : le long des routes, des voies ferrées, dans des zones publiques ou industrielles.
Nouveau permis PPh « domaines spéciaux » : uniquement pour les traitements pied par pied
Le permis PPh pour domaines spéciaux sera, à partir de 2026, limité exclusivement aux traitements individuels d’herbicides (traitement plante par plante). Il concerne les professionnels de l’entretien routier, ferroviaire, communal et du facility management.
La conversion gratuite du permis en format numérique s’effectue du 3 janvier au 30 juin 2026 sur https://www.permis-pph.admin.ch/fr. Le nouveau permis numérique sera ensuite valable cinq ans.
Choix pour les titulaires jusqu’à fin 2025
Les personnes ayant obtenu leur permis PPh domaines spéciaux d’ici fin 2025 peuvent, lors de l’échange, choisir si elles souhaitent obtenir uniquement le nouveau permis domaines spéciaux (valable uniquement pour les applications d’herbicides) ou également demander le permis horticulture.
Le permis horticulture autorise également l’utilisation de fongicides et d’insecticides.
Renouvellement du permis : formation continue obligatoire
À partir de 2027, le renouvellement du permis « Domaines spéciaux » nécessite obligatoirement le suivi d’une formation continue de plusieurs heures dans un délai de cinq ans. Peu importe à quel moment la formation est suivie au cours de cette période : le permis est prolongé de cinq ans à compter de la date de validité initiale.
Exemple : si un permis est valable jusqu’en 2032 et que la formation est suivie en 2028, la validité est prolongée jusqu’en 2037. Pour les permis délivrés avant l’an 2000, un délai réduit de trois ans s’applique pour le premier cycle de formation continue.
sanu propose à cet effet des cours ciblés et pratiques, notamment :
- Cours de mise à jour "Permis pour l'emploi de produits phytosanitaires"
Ces formations actualisent les connaissances des participants en matière de législation, protection de l’environnement, sécurité et techniques de pulvérisation.
Remarque : Le renouvellement du permis horticulture requiert un volume de formation continue plus important que celui du permis domaines spéciaux. Les heures de formation effectuées ne sont valables que pour le domaine et ne peuvent pas être transférées à un autre permis.
Permis provenant de l’UE/AELE
Si vous travaillez moins de 3 mois par an en Suisse, votre permis UE/AELE est reconnu.
Si la durée dépasse 3 mois, vous devez obtenir un permis suisse et passer l’examen correspondant. Pour plus d’informations et inscription, contactez : jmontandon@sanu.ch
Nouveau cours sanu – Permis domaines spéciaux
Dès 2026, sanu propose un cours de préparation sur 2 jours, suivi d’un examen théorique et pratique, conforme à l’OA PPh. Il est destiné aux professionnels pratiquant le traitement plante par plante. Le programme couvre :les bases légales, les principes de la biodiversité, les effets des herbicides et les bonnes pratiques et mesures de sécurité.
Inscrivez-vous ici
Agissez en amont – assurez votre permis
Nous recommandons une inscription précoce aux cours ou examens. Sans formation continue validée dans les délais, le permis devient invalide, ce qui empêche l’achat et l’utilisation de PPh.
Consultez régulièrement les dates de cours et examens sur sanu.ch et permis-pph.ch.
Informations complémentaires
Retrouvez toutes les étapes : enregistrement (dès 3.1.2026), conversion des anciens permis ou diplômes reconnus, et formation continue sur : www.permis-pph.admin.ch/frRubriques : « Mon permis » ou « Plus > 2026 : Comment échanger mon permis ? »
Nouvelle réglementation PPh dès 2027