Mit diesem sollen die von Pflanzenschutzmitteln ausgehenden Risiken für Mensch, Tier und Umwelt halbiert und die ausgebrachte Mittelmenge deutlich reduziert werden. Der nationale Aktionsplan umfasst gut 50 Massnahmen, welche hauptsächlich die Landwirtschaft betreffen und heute grösstenteils in Umsetzung sind. Doch auch für die nichtlandwirtschaftlichen Anwendungsbereiche gelten bald neue Regelungen. Der Bundesrat hat im November 2022 die revidierte Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung (ChemRRV) unterzeichnet, welche per 1.1.2026 in Kraft tritt.
Examen phytosanitaire séparé
Toute personne souhaitant appliquer des produits phytosanitaires (PPP) à titre professionnel a besoin aujourd’hui déjà d’un permis professionnel (FABE) ou doit être instruite par une personne disposant d’un tel permis. Actuellement, la plupart des titulaires d’un permis professionnel n’obtiennent pas leur certificat via un examen phytosanitaire séparé, mais dans le cadre de leur certificat fédéral de capacité (CFC) d’horticulteur ou d’agriculteur. À partir de 2026, les compétences requises devront être attestées dans le cadre d’un examen phytosanitaire séparé. Celui-ci comprendra non seulement une partie écrite, mais aussi une partie pratique. Après avoir réussi l’examen, les titulaires d’un permis professionnel seront inscrits dans un registre central et recevront un permis FABE numérique dont la validité sera limitée à cinq ans. Pour prolonger le permis, il faut suivre des formations continues correspondantes auprès d’un organisme reconnu par l’OFEV.
Les produits phytosanitaires – et les produits biologiques en font partie – ne pourront plus être achetés que sur présentation d’un permis professionnel valable. Le commerce sera tenu de contrôler la validité des permis.
Les personnes qui ne possèdent pas de permis professionnel peuvent continuer à pulvériser sous la direction d’un titulaire de permis professionnel. La manière dont ces instructions doivent être données aura plus d’importance qu’auparavant dans les futures formations initiales et continues. La responsabilité d’une utilisation correcte des PPP incombe dans tous les cas au titulaire du permis.
Nouvelle répartition du permis pour les domaines spéciaux
Ces nouveautés s’appliquent aux quatre domaines d’autorisation spécifique, à savoir l’agriculture, l’horticulture, la forêt et les domaines spéciaux. Par conséquent, les jardiniers sont concernés au même titre que les collaborateurs des centres d’entretien communaux, des services de génie civil et des services municipaux de jardinage, les concierges, les greenkeepers, les gardiens de place, les services d’entretien des installations ferroviaires et tous les autres utilisateurs professionnels.
Outre l’ORRChim, les quatre ordonnances relatives aux permis spéciaux ont également été révisées. Le permis pour domaines spéciaux (FABE-SB) ne comprendra plus que des applications d’herbicides sur de petites surfaces à partir de 2026. Le traitement plante par plante des plantes problématiques dans l’agriculture en fait désormais partie. La lutte contre les mauvaises herbes le long des voies ferrées et le traitement plante par plante des plantes à problèmes – par exemple le long des routes cantonales et nationales ou aux abords des bâtiments – font toujours partie des domaines spéciaux. Après l’entrée en vigueur des ordonnances révisées, les personnes responsables de l’entretien des pelouses sportives et souhaitant appliquer des fongicides auront besoin d’un permis d’horticulture (FABE-G). Les titulaires actuels d’un permis professionnel n’auront pas besoin de passer un nouvel examen, mais devront demander le nouveau permis FABE numérique en 2026. À partir de cette date, ils disposeront de cinq ans pour suivre les heures de formation continue exigées dans leur domaine de spécialisation. Si ce délai n’est pas respecté, ils devront à nouveau passer un examen d’autorisation de spécialisation.
Les acteurs concernés – titulaires de permis professionnels, écoles professionnelles ou organes d’examen, institutions de formation continue, autorités cantonales d’exécution, points de vente de PPP, etc. – seront impliqués à temps dans le processus de mise en œuvre et informés de leurs droits et obligations par différents canaux.
Limitation des produits phytosanitaires pour les particuliers
Parallèlement à la révision de l’ORRChim, l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) a également été adaptée. Afin de protéger l’environnement ainsi que la santé des utilisateurs, l’autorisation des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel a été fortement limitée à partir du 1er janvier 2023. Les produits présentant certains risques pour la santé, toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques ou dangereux pour les abeilles ne pourront plus être vendus pour un usage privé.
Les applications d’herbicides ne sont pas autorisées sur de telles surfaces de gravier.
Brochure d’information sur l’interdiction des herbicides et biocides sur les routes, chemins et places
Depuis 2001 déjà, il est interdit d’épandre des herbicides sur les surfaces stabilisées telles que les routes, les chemins, les places, les toits et les terrasses (voir ORRChim, annexe 2.4). Cette réglementation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux utilisateurs professionnels. Depuis 2020, l’utilisation de biocides contre les algues et les mousses est également interdite sur ces surfaces. L’interdiction d’utilisation s’applique aussi bien aux produits biologiques qu’aux produits de synthèse et concerne les surfaces suivantes :
- toutes les places, y compris une bande verte de 50 cm de large (surfaces goudronnées, gravillonnées, marneuses, pavages, revêtements en pierres naturelles, blocs de béton, gazon gravillonné, dalles de gazon, etc.)
- toits et terrasses
- Routes et chemins, y compris bande verte de 50 cm de large (routes et chemins communaux, routes privées, sentiers, y compris bordures, trottoirs, dalles routières, gouttières, etc.) Le long des routes nationales et cantonales, les traitements plante par plante des plantes problématiques sont autorisés pour des raisons de sécurité, dans la mesure où les plantes ne peuvent pas être combattues avec succès par d’autres mesures telles que la fauche ou le désherbage réguliers.
- Sur les talus et les bandes vertes qui bordent les bandes tampons de 50 cm de large, le long des routes et des voies ferrées, pour autant qu’ils ne fassent pas partie de la surface agricole utile. La seule exception est ici aussi le traitement plante par plante des plantes problématiques, dans la mesure où d’autres mesures telles que la fauche régulière ne sont pas efficaces.
L’interdiction d’utiliser des herbicides et des biocides sur les surfaces revêtues ou gravillonnées vise à empêcher que les produits et leurs résidus ne soient lessivés dans les eaux souterraines et de surface. Les routes, chemins, places, terrasses et toits se caractérisent par une structure graveleuse et sableuse. De tels sols biologiquement peu actifs présentent une faible proportion d’humus et abritent peu d’organismes vivant dans le sol. C’est pourquoi les herbicides et les biocides ne sont guère absorbés ou dégradés, mais s’infiltrent dans la nappe phréatique pratiquement sans être filtrés. Dans les sols riches en humus et animés – par exemple les plates-bandes de jardin ou les terres cultivées – les produits appliqués sont nettement mieux absorbés et dégradés avec le temps.
